La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 41

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ... officiers contrôleurs de la circulation aérienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.SAVRIMOUTOU et autres ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ... général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu, 1° sous le n° 63 471, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1984 et 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Juliette X..., demeurant Petit Chatillon, Saint-Jean-Pierre-Fixte, à Nogent-Le-Rotrou 28400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ... 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 53 1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 1984, enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par...Vu l'ordonnance en date du 26 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le...

30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis, au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...'analyse économique ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR ... ... autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... à Paris 75018 ; Vu la demande enregistrée au...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 60 604 le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... professeur au collège de Mahina, B.P. 11423 Mahina, Tahiti, Polynésie Française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un état exécutoire émis à son encontre par le directeur de l'Office universitaire et culturel français...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ... autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le décret n° 69-493 du 30...Vu l'ordonnance en date du 5 février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. DI SOPRA ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ... financier du ministère de l'environnement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le decret n° 53-1169 du...Vu 1° l'ordonnance en date du 6 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1985 sous le n° 73 756, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. B... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...