La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 16

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ... la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... .... 552 et R. 5055 et suivants ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société ELINE ; Vu la demande...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...'air et des officiers des bases de l'air ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1990 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1990 par lequel le ministre de la défense l'a placé d'office en position de retraite à compter du 4 décembre 1990 au grade de capitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...83 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 78-1159 1978...Vu 1°, sous le n° 151 095, la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 43, route nationale, Trou d'eau à La Saline les Bains 57434 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 433-93 du 5 juillet 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur de l'enseignement à Mayotte et...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ... civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié ; Vu l...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. René X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE 1 Recours... ... la loi n° 51-1115 du 21 décembre 1951 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1995 et 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant à la base aérienne d'Evreux - escadron 02/64 à Evreux 27000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Thérèse X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ... dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le code général des impôts ; Vu le...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance en date du 3 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 17-05-02-04 COMPETENCE... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 81-482 1981-05-08 art. 43 PUBLICATION Inédit...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 7 juin 1988, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal...