La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 12
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1997, 165081
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ... l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... demeurant ..., appartement 16 à Vierzon 18100 ; Vu la demande enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1997, 167597
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ... 1945 modifiée ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72...Vu l'ordonnance en date du 27 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Rahma X..., demeurant ... Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 149153
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... administratifs et des cours administratives d'appel; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l...Vu, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9216110/5, en date du 17 mai 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 149168
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... administratifs et des cours administratives d'appel; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l...Vu, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9215830/5, en date du 17 mai 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 157543
30-01-03-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - SPORT SCOLAIRE -Accident survenu lors d'une... ...'agriculture c/ Gauthier, p. 39 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 CITATION_ARRET Loi 1937...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hiolénino Z... et son épouse Mme Seletute C..., M. Atalo C... et son épouse, Mme Sofia A..., M. Léone Z... et son épouse, Mme Soana B... et pour Monika, Sovita, Nina et Lusia Z..., représentées par leurs...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 173914
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L.600-3 du... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 1995 enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 janvier 1997, 145157
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ... ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 9 février 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE CIVILE DE MOYENS UNITE DE RADIODIAGNOSTIC D'ASSEZAT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 janvier 1997, 151867
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mlle Leila X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 5 mai 1993 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 22 janvier 1997, 119293
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Loi 57-896 1957-08-07 art...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ...Ecole des Mines à Thionville 57100 ; M. LANTER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 janvier 1997, 181048
17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 PUBLICATION Mentionné aux tables du...Vu le jugement, en date du 16 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat les demandes présentées devant ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES C.N.A.S.E.A., du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU C.N.A.S.E.A. et de M. X... ; Vu les demandes, enregistrées au...
