La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant décret n° 48
| Sénégal, Cour suprême, 29 août 2024, 45
... Justice Ag dite AJE, représentée par Ai Aj Ab, son Secrétaire exécutif, sollicite l’annulation du décret n...Arrêt n°45 Du 29 août 2024 Administratif Affaire N°J/261/RG/23 07/06/23 -Action Justice Environnementale dite AJE Le secrétaire exécutif CONTRE -Etat du Sénégal AJE RAPPORTEUR Oumar Gaye PARQUET B Oumar Guèye AUDIENCE 29 août 2024 PRESENTS Oumar Gaye, président, Ibrahima Sambe, Aïssatou Diallo Ba, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers, Matar Saloum Camara, greffier ; MATIERE Administrative RECOURS Annulation ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...
| Sénégal, Cour suprême, 08 juillet 2021, 38-21
... du Domaine de l'État ; Vu le décret n°96-745 du 30 août 1996 portant création de communes d...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI HUIT JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Association pour la Défense du Littoral et la Promotion de la Corniche Ouest, SOS Littoral, poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant son siège social à Ab, Quartier Ag Af An, et Aa Ac Ae, Architecte demeurant au 48, Fann Résidence, Corniche Ouest, Dakar, ayant comme conseils Maitres Abdoulaye Tine, avocat au barreau...
| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 09
... publics, 20 et 25 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/137/RG/19 Du 12-04-2019 ¤¤¤¤¤ Services Prestige dite « SP » Me Boubacar KOITA amp; associés CONTRE La société dite « SAL » devenue « LAS » et ARMP Me Bassirou NGOM et Me Oumou SOW LOUM ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Président de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Mbacké FALL et Moustapha BA Conseillers...
| Sénégal, Cour suprême, 13 février 2020, 03
... premier est tiré de l’article 48 in fine de la loi n°66-69 du 4 juillet 1966 en ce que le décret attaqué a...ORDONNANCE n°03 du 13/02/2020 Référé administratif Affaire: n° J/522/RG/19 23/12/19 - l’Ordre national des Médecins du Sénégal Me Souléye Mbaye CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Ac Ad B Y Ndiaga Yade GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A...
| Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2019, 48-19
... du TF n°4417/DG devenu 1143/NGA ; Arrêt n°48 du 26 décembre 2019 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ba BI et autres, dont la liste est annexée à ce présent arrêt ; Tous ayant comme conseils : Maître Guédel Ndiaye amp; associés, avocats à la Cour, 73, bis, Rue Bq Ao Bb à Dakar ; Maître Alioune Cissé, avocat à la Cour, 92, Az Bf à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : La Coopérative Militaire de Construction...
| Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2019, 50-19
...’étude de Maître Guédel Ndiaye et associés, avocats à la Cour, sollicite l’annulation du décret n°2014...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ac, demeurant à Dakar, Km 4,8, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel Ndiaye amp; associés, SCP d’avocats, 73, bis, Rue Ag Af Ac à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en...
| Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2019, 51-19
... de 182 ha 48a et 32ca pour le compte de la Commune de Bargny ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Am Ae Aa Ad GMT SUARL, ayant son siège à Dakar, 2201 Ac A Al, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Aj Ak Ah, demeurant à Dakar, 14, Ab Ag, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Samba Amétti, avocat à la Cour, 130, Rue An Ai A Ao Af, tel : 33.821.99.75, Email...
| Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2019, 46-19
... décret n°2016-1239 du 29 août 2016 du Président de la République portant sa révocation sans suspension...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Ae, demeurant à la villa n°R17, cité Keur Gorgui, Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Demba Ciré Bathily, 57, Avenue Ab Aa, 4éme étage, Droite à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de...
| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 60
CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS... ... premier moyen, pris en sa deuxième branche tirée de la violation des articles 63 et 79 du décret n° 2002...ARRÊT N°60 DU 3 JUILLET 2019 Z B Ac Y, REPRéSENTANT CHARLES VIGNE A c/ LA SOCIÉTÉ SILS SA ET AUTRES CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS D’APPLICATION – EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI RéITéRANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES MêMES MOYENS Aux termes de l’article 56 de...
| Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2019, 02
... portant Code du Domaine de l’État et 23 du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du code du...ORDONNANCE n°02 du 25/4/19 Référé administratif Affaire: n° J/069/RG/19 25/02/19 -Greenwich Ad Aa Ac GMT SUARL Me Samba Amétti CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PAR: UET X Maréme Diop Guéye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR...
