Recherche de décret n° 47-1457 dans la jurisprudence francophone

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. 36-08 Fonctionnaires... ... ; - le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a promue au grade d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter...

36-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. ... ... dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande de régularisation de sa situation et sa demande indemnitaire, d'annuler par voie de conséquence l'arrêté du 9 mai 2017 en tant que son avancement d'échelon n'a pas tenu...

... août 2009 ; - le décret n°47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 ; - la...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juillet 2016, 27 novembre 2017 et le 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 2016 portant nomination et titularisation en tant qu'il la nomme et la titularise dans le grade de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter...

... n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juillet 2013, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 17 juillet 2013, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. A...C.... Par un jugement n° 1305873 du 2 juin 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2016, le tribunal administratif...

... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 69...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lebovics a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et du développement international a rejeté son recours gracieux du 5 mars 2014, tendant à la réparation du préjudice résultant de l'absence de reconstitution de sa carrière et du blocage de son avancement hiérarchique, ainsi que son recours gracieux du 5 juin 2014...

...'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la...Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602589/2 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, a, à la demande de M. A, annulé la décision implicite de rejet...

...-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour Mme Annie A, demeurant ..., par Me de Premare ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601856/5-1 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 023,80 euros au titre du préjudice résultant de la perte de sa rémunération entre le 1er avril 1991 et le 29 octobre 2001, la somme de 70 023,80 euros au titre du...

...'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ... ; qu'aux termes de l'article 5 du...Vu, I, la requête, enregistrée le 20 mars 2009 sous le n° 09PA01586, présentée pour M. José A, demeurant ..., par Me Coudray ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507329/5-2 du 4 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 43 524,38 euros assortie des intérêts capitalisés pour travaux supplémentaires non payés au titre de l'année 2000 ; 2° de faire droit à ses conclusions de...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... dispositions de l'article 1er du décret n° 47-1457 du 4 août 1947, prévoyant l'attribution d'une indemnité...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part...

... décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ... » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « L...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Boyer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312589/5-2 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 161 188,52 euros en réparation de divers préjudices qu'il aurait subis lors de ses affectations à l'ambassade de France aux Philippines et en Jordanie ; 2° de condamner...