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... juillet 1991 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes formées les 3 août 2001, 14 février 2002 et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile d'invalidit...

... ; - le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé de renouveler son détachement prenant fin le 31 août 2020, ainsi que la décision implicite par laquelle le directeur de l'AEFE a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°2003277, 2009776 du 5 octobre...

Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE –... ... droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Notion de charge “inéquitable” ou “injustifiée” – Définition des entités...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ... 2002/22/CE – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir...

...'agent. / Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 2 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... personnels régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 552,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de sa demande préalable, correspondant aux différentes indemnités dont elle a été illégalement privée à compter de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no... ... L. S. Rossi et O. Spineanu‑Matei, juges, avocat général : M. N. Emiliou, greffier : M. A. Calot Escobar... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration...

48-02-02-04 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions civiles. - Pensions ou allocations pour invalidité. ... ... 1991 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes formées les 3 août 2001, 14 février et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 442120, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet et 9 novembre 2020 ainsi que les 4 et 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Telecom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1300 du 6...

... les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1406 du 18...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 170 631,42 euros et l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 57 258,15 euros en réparation des préjudices...