La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant credit agricole

... Crédit Agricole; qu'il est du droit des acquéreurs de demander au vendeur de lever l'hypothèque.» l...ARRET N° 300 DU 28 JANVIER 2003 DOSSIER N° 785-1-1-2002 Immatriculation - preuve de possession - matérielle et juridique - oui. La prise de possession, en ce qui concerne la propriété immatriculée, ne se limite pas à la possession matérielle. Elle comprend également la possession juridique de sorte que le vendeur prenne toutes les mesures facilitant à l'acquéreur l'enregistrement de son achat au titre foncier. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des...

Le chèque. Instrument de change et de paiement. Sa mise en circulation. Indication du motif par le porteur. Oui. ... ... Nationale du Crédit Agricole, sollicitant de lui ordonner de lui verser la somme indiquée, à titre de...Considérant que le chèque portant toutes les énonciations obligatoires constitue sur le plan fonctionnel un outil de change et de paiement; Il est payable à vue ; et comme les autres billets de change, il se distingue par la spécificité d'abstraction, c'est à dire sa faculté à circuler sans tenir compte de ses motifs. Pour ce, le porteur est créancier vis à vis du tireur du montant libellé sans...

... sur l'attribution d'un crédit à l'acheteur de la part du Crédit Agricole, que cette condition n'a pas...Arrêt n° 2 Du 07 Janvier 1999 Dossier n° 1336/96 Droits d'enregistrement - champ d'application . La dissolution du contrat de vente après son valable établissement ne peut priver le service de l'enregistrement de percevoir ses droits, qui naissent immédiatement, suite à l'accord des parties relatif au transfert de propriété. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que l'appel de M. Af Ab contre le jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal administratif de Méknès...

... Crédit Agricole. Qu'au vu desdites conclusions, le tribunal de Rabat rendit un jugement dans lequel il...ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 3927 DU 10 Juin 1998 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 juillet 1995 L'administration provisoire - l'exception pour défaut de qualité - les actes d'administration - Les actes de disposition. L'exception soulevée pour défaut de qualité du demandeur au pourvoi considéré comme administrateur judiciaire, ne peut être soulevée pour le 1ère fois devant la Cour Suprême. La décision d'ouverture de l'administration provisoire n'a aucune...

.... Fonctionnaire public en état de détachement auprès d'un établissement public de l'Etat Crédit Agricole . Le...Arrêt n°468/95 Du 09 Novembre 1995 Dossier nº550 Détachement - Suppression - Faute grave. Fonctionnaire public en état de détachement auprès d'un établissement public de l'Etat Crédit Agricole . Le Contrat conclu entre le fonctionnaire détaché et l'établissement public confère au directeur de l'établissement de mettre fin au contrat sans nulle indemnisation en cas de faute dont l'évaluation de la gravité est du seul ressort du directeur - condition inhabituelle dans les contrats civils- Compétence du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE-Faute commise par un tiers au préjudice d'un contractant-Indication inexacte fournie à une société de crédit par... ...-Indication inexacte fournie à une société de crédit par l'assureur de l'emprunteur. L'affirmation inexacte d...258-63/64 9 juin 1964 11 236 et 11 247 Compagnie d'assurances «L'Europe» et Aa Ac c/Société Marocaine d'Equipement Industriel et Agricole Sovac-Maroc. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 février 1962. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de ces procédures et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqu...

1° CASSATION - Moyens de cassation - Moyen fragmentant arbitrairement une décision de justice pour tirer argument d'un motif pris isolément 2°... ... société anonyme « Crédit Général Agricole » devait ultérieurement occuper, précisent le motif critiqué...Rejet du pourvoi formé par Af Ae contre un arrêt rendu le 14 janvier 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 26 juillet 1960 l'ayant condamné à 5 000 dirhams d'amende pour avoir sciemment établi des certificats faisant état de faits matériellement inexacts, constitué illégalement un établissement...