Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2409308 du 5 août 2024, le tribunal administratif de Melun, à qui le dossier a été transféré par le président du...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL du passage du Caire a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 24 août 2021 par laquelle l'établissement public Eau de Paris " Eau de Paris " a rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il exécute ou prenne en charge les travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement des ouvrages de distribution et de desserte en eau situés sous le passage du Caire, et d'enjoindre à Eau de Paris de prendre une décision positive d'intervention sur les ouvrages de...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D..., M. G... D... son père, Mme E... D... sa mère et Mme C... D... et Mme A... D..., ses deux sœurs, ont demandé, d'une part, au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser une provision à valoir sur la réparation de leurs préjudices, d'autre part, au tribunal administratif de Paris de condamner l'AP-HP à verser la somme de 2 004 530 euros à M. F... D..., de 55 359,18 euros à Mme E... D..., de 30 000 euros à M. G... D..., de 10...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger à lui verser une somme de 17 142,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement, assortie des intérêts au taux légal ou, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise. Par un jugement n° 2117120 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné le centre hospitalier...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom PMT a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1180 CM du 6 juillet 2022 approuvant l'attribution d'une subvention d'investissement de 249 913 254 F CFP à la société Onati en vue du déploiement de la 4G dans les archipels éloignés. Par un jugement n° 2200387 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klarine a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2021 de l'instructeur activité partielle de l'unité régionale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d'Ile-de-France, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision, ou à titre subsidiaire, d'annuler ces décisions en tant...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière CNT-SO a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 34 300,75 euros au titre de son préjudice matériel résultant pour elle de la méconnaissance du principe d'égalité dans l'attribution de subventions et de 20 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2119678/3-3 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom PMT a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 71 148 778 F CFP en réparation du préjudice en lien avec les modalités d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2100234 du 29 mars 2022. Par un jugement n° 2200976 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre. Par un jugement n° 2125089/5-4 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. A..., représenté par Me Bonnin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2023 du...