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685 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 375120

...M. Frédéric Aladjidi... 135-01-010-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CHAMP DE L'OBLIGATION DE CONSULTATION ART. L. 1211-4-2 DU CGCT - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CRÉANT DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - INCLUSION, CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ÉTANT GESTIONNAIRES. 135-01-010-02 Il résulte des articles L. 111-52 et L. 111-54 du code de l'énergie que certaines collectivités territoriales sont gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Dès lors, des dispositions réglementaires qui ont pour...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 375146

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification du chapitre A de la Section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif du responsable d'équilibre, en tant qu'il impose, y compris s'agissant des effacements de...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 375501

...M. Frédéric Aladjidi... 01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSULTATIONS MENÉES PAR LA CRE EN MATIÈRE DE TURPE - OBLIGATION DE LA CRE DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS - ABSENCE. 01-03-02-01 La Commission de régulation de l'énergie CRE n'est pas tenue de répondre aux observations formulées lors des consultations auxquelles elle procède, en vertu des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, en matière de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 384215

...M. Frédéric Aladjidi... 15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL ET DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DE LA COMMISSION DIRECTIVE 2009/72/CE - INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE L'ACTE IMPOSANT LES OBLIGATIONS - ABSENCE RJ1. 15-05-09 La méconnaissance de l'obligation d'information de la Commission européenne prévue, en matière d'obligations de service universel et de service public imposées aux entreprises du secteur de l'électricité, par le...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 387506

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 janvier et 30 avril 2015 ainsi que les 15 janvier et 7 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ; 2° d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 388101

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février 2015, 19 mai 2015 et 17 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 décembre 2014 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ; 2° d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 389872

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 avril 2015 et le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des acteurs des technologies nouvelles de connexion et d'effacement pour l'habitat, l'optimisation énergétique et le développement de l'effacement électrique " CATHODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet nées du silence gardé par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur son recours gracieux tendant au retrait de...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 390049

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mai 2015, 12 août 2015 et 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des acteurs des technologies nouvelles de connexion et d'effacement pour l'habitat, l'optimisation énergétique et le développement de l'effacement électrique " CATHODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2015 portant approbation des règles...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 15 avril 2016, 375658

...M. Frédéric Aladjidi... 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE. - OPÉRATION DE CONCENTRATION RÉALISÉE SANS NOTIFICATION PRÉALABLE - SANCTION POUR DÉFAUT DE NOTIFICATION I DE L'ART. L. 430-8 DU CODE DE COMMERCE - CONDITION - COMMUNICATION À LA PERSONNE SANCTIONNÉE DU RAPPORT DES RAPPORTEURS LA DÉSIGNANT COMME À L'ORIGINE DU DÉFAUT DE NOTIFICATION. 14-05-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même, sur...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 375682

...M. Frédéric Aladjidi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement nos 0903360, 0903361, 0903362 du 21 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11MA02522 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.B..., dirigé contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions relatives, d'une...

 
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