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France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1991, 80779

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Omission de statuer - Absence - Litige relatif à... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée pour la Société C.R.B.I. CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Saint-Paul-Trois-Châteaux 26130, représentée par son gérant en exercice ; la Société CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1986...

France | 19/04/1991 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1990, 76160

04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Responsabilité de la... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Charente à lui verser la somme de 30000 F à titre de...

France | 19/10/1990 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1990, 90346

16-04-02-01-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Eglise non régie par les... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Saint-Pie V et Saint-Pie X de l'Orléanais, dont le siège est Prieuré de la Chartraine, "les Vernelles" à St-Denis-de-l'Hôtel 45550, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a...

France | 19/10/1990 | Section

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 101640

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de la Verpillière...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Alphonse Y... les décisions en date du 4 mars 1987 du directeur...

France | 15/10/1990 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 102669

54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Partie non mise en cause en... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 juin 1987 du maire d'Ancenis Loire-Atlantique refusant à Mme X... un permis de construire une maison individuelle sise...

France | 15/10/1990 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 104139

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...de la Verpillière...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1988, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé cinq arrêtés du 2 juin 1987 du Préfet de police de Paris, plaçant Mlle Arlette X... en congé de longue durée du 15 juillet 1985 au 14 janvier 1988, 2...

France | 15/10/1990 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 111190

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y..., de nationalité algérienne, demeurant et domicilié chez Mlle Samia X... au ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1987 par lequel le ministre de...

France | 15/10/1990 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 59848

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Paris Touraine Automobile dont le siège social est à Blois 41000 et par la Compagnie des Assurances Générales de France, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal...

France | 15/10/1990 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 62505

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général domicilié ... 35026, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des dommages subis...

France | 15/10/1990 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 67279

27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976... ...de la Verpillière...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1985 ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la requête de l'association "Aquitaine alternatives" et de la SEPANSO, l'arrêté du 23 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République, préfet de...

France | 15/10/1990 | 6 / 2 ssr
 
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