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671 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1991, 80779

...M. de La Verpillière... 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Omission de statuer - Absence - Litige relatif à l'exécution d'un contrat - Tribunal administratif ayant disjoint des conclusions pour statuer ultérieurement sur une partie d'entre elles. 54-07-01-03 Par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a pas omis de statuer sur les conclusions présentées par la société C. pour avoir paiement d'une somme de 16 310,74 F mais les a disjointes pour y être statué ultérieurement. La société requérante...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1990, 76160

...M. de La Verpillière... 04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Responsabilité de la puissance publique à raison des dommages causés par un pupille - Responsabilité pour faute 1 - Présomption de faute. 60-04-02 Un département ne peut être exonéré de sa responsabilité à raison des dommages causés par un pupille relevant de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale qu'en cas de faute de la victime ou s'il apporte la preuve de n'avoir pu empêcher le fait qui est à l'origine du dommage 1...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1990, 90346

...M. de La Verpillière... 16-04-02-01-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Eglise non régie par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 modifiée et de la loi du 2 janvier 1907 et non affectée à un service public ou à un usage direct du public. 21-01-02 L'église Saint-Euverte n'est pas au nombre des édifices cultuels dont la loi du 9 décembre 1905, modifiée par celle du 13 avril 1908, et la loi du 2 janvier 1907 ont reconnu ou attribué la propriété aux communes, à charge pour elles d'en maintenir l'affectation...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 101640

...de la Verpillière... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL ...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 ; le MINISTRE...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 102669

...M. de La Verpillière... 54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Partie non mise en cause en première instance. 54-08-01-01-02-02 Jugement d'un tribunal administratif dont le ministre de l'équipement et du logement fait appel alors que l'Etat n'avait pas été mis en cause en première instance. Bien qu'il émanât du maire agissant au nom de la commune, l'arrêté refusant un permis de construire annulé par le jugement contesté exprimait également le refus de l'autorisation prévue par l'article 13 bis de la loi du 31...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 104139

...de la Verpillière... 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT LOI DU 11 JANVIER 1984 ...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1988, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 en tant...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 111190

...de la Verpillière... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y..., de nationalité algérienne, demeurant et domicilié chez Mlle Samia X... au ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 59848

...M. de La Verpillière... 60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI -"Stages pratiques en entreprise" réservés aux jeunes sans emploi - Dommages causés à une entreprise par un stagiaire - Responsabilité de l'Etat - Absence. 60-02-013, 66-10-01 En application des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et du décret du même jour fixant les modalités d'application de cet article, une entreprise a sollicité et obtenu une...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 62505

...de la Verpillière... 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général domicilié ... 35026, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 67279

...de la Verpillière... 27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1985 ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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