Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Froment dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1993, 124725 et 129894
01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Acte créateur de... ...M. de Froment...Vu 1°, sous le numéro 124 725, la requête enregistrée au serétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1991, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1990, par laquelle le président de l'université de Limoges a reporté l'attribution à son profit de la prime d'encadrement doctoral et de recherche du 1er mai au 1er octobre 1990, et de la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 118884
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant ... ; M. D... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 6 juillet 1990 arrêtant le classement des candidats dans l'option générale à l'issue du concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires ouvert au titre de l'année 1990, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé contre ladite...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 121811
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a, le 9 octobre 1990, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 du conseil municipal de Longueville qui lui a refusé l'attribution de l'indemnité représentative de logement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 124605
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande dépourvue... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars et 28 juillet 1991, présentés pour la société AGDE-DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société AGDE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 127173
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...de Froment...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1991 le jugement en date du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes de M. Y..., Mlle Z... et M. X... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lille les 26...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 128412
18-07-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. de Froment...Vu l'ordonnance du 13 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat les demandes de M. Philippe X..., demeurant ..., tendant à l'annulation : 1° de la décision du 15 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique-énergétique de Valenciennes lui a interdit de s'absenter le 16...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 128446
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES ... ...de Froment...Vu l'ordonnance du 16 mai 1991, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat les demandes de M. Philippe X..., demeurant ..., tendant à l'annulation : 1° de la décision du 4 avril 1984 enregistrée 21 juin par laquelle le recteur de l'académie de Lille a considéré comme nulle et non avenue sa demande de cumul d'emplois ; 2° de la décision du 26 mars 1985 enregistrée 12 juillet par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 132039
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée pour la société TECHNIC AUTO, dont le siège social est ... ; la société TECHNIC AUTO demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions en date des 3 décembre 1987 et 9 mars 1988 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 140133
30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...de Froment...Vu 1° sous le n° 140 133, enregistré le 30 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 mai 1992 annulant le refus implicite opposé par le recteur de l'académie de Montpellier et le préfet du Gard à la demande de nomination en qualité de praticien...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 37149
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE... ...M. de Froment...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 21 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... 1 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait du contenu d'une note d'information...
