La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Vigouroux - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 48236
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Comptoir Général Maritime X...", dont le siège est ... , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 48391
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 1983 présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Val-d'Isère soit déclarée responsable de l'accident de ski dont il a été victime et condamné à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 48749
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Vigouroux...Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Joseph BROSOLO, demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Brest la somme de 1 077 239,50 F, avec intérêts de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 49778
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Henri, demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1982 du préfet des Alpes-Maritimes approuvant le plan d'occupation des sols de la commune d'Eze Alpes-Maritimes ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 50606
16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement... ...M. Vigouroux...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 mai 1983 et 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il rejette le recours dudit commissaire de la République tendant à l'annulation de la délibération du conseil général des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 55212
03-05-07 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS ... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1983 et 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision du ministre de l'agriculture en date du 19 septembre 1983 autorisant l'enrichissement par chaptalisation des vins susceptibles de revendiquer des appelations d'origine contrôlées produits dans le département de la Drôme...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 55941
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT ... ...Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... et Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 21 octobre 1983 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 56914
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant Chemin départemental de Mauzac à Lalinde 24150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 21 décembre 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion du territoire...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 57163
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération des Syndicats Libres des Postes et Télécommunications CSL , représentée par son secrétaire général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance du 25 septembre 1981 du comité technique paritaire de la direction des centres...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 58209
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société DANIA SHIPPING, dont le siège social est à Copenhague DK 1.611 14 Hammerischgade, représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la...
