La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Van Ruymbeke - page 53
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65199
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Van Ruymbeke...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'article 1er du dispositif de sa décision du 7 novembre 1984 en tant que celui-ci a fixé à 57 113 F "sous déduction des sommes qui auraient déjà été versées au titre de l'avant-projet sommaire", la somme qui lui était due par l'administration générale de l'assistance publique à Paris au titre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65862
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'A.N.I.F.O.M., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 octobre 1984 en tant que par celle-ci la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé sa décision du 3 novembre 1981 portant indemnisation du cabinet médical qu'exploitait M. Charles X... en Algérie, 2° rejette la demande de M. et Mme X..., Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 66000
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 15 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'Indemnisation de Bordeaux a reformé la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 26 août 1980 fixant la valeur d'indemnisation...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 66232
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a déclaré recevable le recours des consorts Y... contre la décision du 17 octobre 1977 de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ayant attribué aux ayants-droit de M...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 66970
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... 49800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui rembourser la somme de trois cent francs indûment retenue sur son salaire du mois de mai 1983 plus l'intérêt légal à compter du jour où cette retenue a été effectuée...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 68878
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'Agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 mars 1985 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer fixant la valeur des biens que Mlle X... possédait en Algérie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 69895
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 2 mai 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1984 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation de l'activité d'infirmière qu'elle exerçait en...
