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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 42866

...Van Ruymbeke... 39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Subrogation conventionnelle du concessionnaire dans les droits et actions du maître de l'ouvrage concédant. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COFRETH Compagnie d'exploitation thermique, sociét...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 47090

...Van Ruymbeke... 39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CHAMP D'APPLICATION -Réception définitive sans réserve ayant mis fin aux rapports contractuels - Impossibilité de rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs. 39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 60979

...Van Ruymbeke... 36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat conclu pour un an pouvant être renouvelé deux fois pour un an par tacite reconduction - Contrat comportant un terme certain fixé avec précision dès sa conclusion - Caractère de contrat à durée déterminée. 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère de contrat à durée déterminée - Agent en état de grossesse médicalement constatée - Inapplicabilité de l'article L.122-25-2 du code du...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 62668

...Van Ruymbeke... 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Conditions pour être nommé inspecteur général de la conservation et de la communication des bâtiments civils et des monuments historiques art. 3 du décret du 14 août 1945. ...Vu, 1° sous le n° 62 668, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE-OUVRIERE, représenté par son président en exercice, dont...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 68155

...Van Ruymbeke... 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Salarié ayant fait l'objet de la demande. 66-07-02-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Décision ne faisant pas grief au salarié ayant fait l'objet de la demande...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 68224

...M. Van Ruymbeke... 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Responsabilité - Surveillants ayant omis de donner l'alerte après avoir découvert un détenu inanimé - Faute lourde de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat. 37-05-02-01, 60-02-091 M. Robert D., alors qu'il était incarcéré à la prison des Baumettes pour y purger une peine d'emprisonnement de trois ans, a été trouvé mort, le 1er mai 1979, à huit heures, dans la cellule de sécurité où son agitation avait conduit les autorités...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 69236

...M. Van Ruymbeke... 36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Article 22 - Notion de changement de résidence. 36-08-03-006 Par une décision du 1er septembre 1983, M. M., préposé des douanes en poste à la direction régionale de Mulhouse, a été muté, à la suite de sa promotion au grade d'agent de constatation, à la direction régionale des douanes de Paris. Il ne résulte pas des pièces du dossier que M. M., dont l'épouse a continué de résider à Chalampé, a transfér...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 69500

...Van Ruymbeke... 54-02-03-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT -Irrecevabilité 54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Nécessité d'une décision de l'ordre judiciaire - Irrecevabilité en l'absence de question prejudicielle posée au juge administratif ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1985 et 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RITZ HOTEL, société de droit anglais, dont le siège est...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 69514

...Van Ruymbeke... 69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Attribution du titre - Refus - Conditions non remplies. ...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 69993

...Van Ruymbeke... 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie. 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Appel contre un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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