La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 2

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1988, une expédition de l'ordonnance du 31 mars 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d'expulsion dirigée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois contre 25 nomades occupant des parcs de stationnement qui dépendent du domaine public de la commune...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 août 1988, une expédition de la décision en date du 20 juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat section du Contentieux, 2ème et 6ème sous-sections réunies, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. G. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre de la Justice a rejeté la demande en main-levée de...

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité de fonctionnaire - Agent ayant cette qualité - Agent... ...M. Stirn...Vu, enregistée au secrétariat le 4 octobre 1988, une expédition de l'arrêt en date du 13 février 1986 par lequel la cour d'appel de Colmar, saisie en matière prud'homale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de Melle X... tendant à la condamnation de la commune d'Oltingue à lui verser des indemnités de licenciement et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 19 janvier 1989, au secrétariat du Tribunal des Conflits une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet le dossier de la procédure opposant M. L. à l'Etat, représenté par le ministre de la défense et l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er avril 1988 par le préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, tendant à ce que la cour d'appel de Paris renvoie devant la...

14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 mars 1989, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation et de distribution d'eau SAEDE à la ville de Pamiers et à la société lyonnaise des eaux SLE ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1988 par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, tendant à ce que la Cour d'appel de Paris...

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 février 1989, une expédition du jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la Caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard d'une demande tendant au remboursement d'une somme de 1 886,25 F perçue à tort par Mme X... au titre de l'aide personnalisée au logement, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, en raison du risque de conflit négatif...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 31 mars 1989, une expédition du jugement en date du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Richard X... tendant à condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à annuler le licenciement du susnommé et à le réintégrer dans ses fonctions de pompier au service de sécurité à l'aérodrome de...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu une expédition de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la première chambre de la Cour de Cassation, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 juin 1989 et par lequel la Cour de Cassation renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de MM. X... Cisse et Y... Rim contre le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris et l'association pour le logement du personnel de l'industrie Alpi ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 29 juin 1989, une expédition de l'arrêt, en date du 20 juin 1989, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande en paiement d'indemnités présentée par M. Antoine Y... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse et de leur fils mineur Ludovic contre l'Administration générale de l'Assistance publique...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 décembre 1989, une expédition du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant le groupement d'intérêt économique GIE Copagau-Copagly-Taxitel au Préfet de Police de Paris, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un...