La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 3

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... à Chanteloup-les-Vignes 78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne son affectation dans un service de psychiatrie à un poste de jour, annule ses notes pour les années 1978 et 1979, et condamne le centre hospitalier intercommunal de Poissy à lui...

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1982 et 27 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, représenté par le président de son conseil d'administration, domicilié au centre hospitalier à Fougères Ille-et-Vilaine ,et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du docteur Henri X..., l'état exécutoire délivr...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée les 14 janvier et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mébarek X..., demeurant Aïn-Kechera Daira Collo à Wilaya de Skikda Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 septembre 1983 refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son époux...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Peillon Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1982 par lequel le maire de la commune de Peillon a refusé de lui délivrer le permis de construire un petit immeuble à usage d'habitation sur un terrain sis...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Stirn...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. de X... Silva l'arrêté du 24 décembre 1981 fixant le tableau d'avancement au grade d'officier de paix principal pour l'année 1982, en tant qu'il ne contient pas le nom de M. de X... Silva, 2° rejette la demande de M. de X... Silva devant...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de LONS-LE-SAUNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Jura, ordonné le sursis...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel, le tribunal administratif de Paris le 7 décembre 1983 a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice subi par son fils Franck...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1982 et 2 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CARLOS, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Strasbourg soient condamnés à réparer les conséquences dommageables de...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., agent de bureau des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1983 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté sa demande tendant à la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Y..., demeurant rue 16, n° 38 Derb Khiria, Cité M'Barka à Casablanca Maroc ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1983, et tendant à ce que...