La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 80

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., chef de bataillon honoraire, demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre Me Testevuide, avocat à la Cour, Vu les autres pièces du dossier...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Alfred X..., demeurant ... Haut-Rhin, M. Etienne X..., demeurant ... Haut-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de...

60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MARTIN Y..., demeurant 227 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis 93210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général de Saint-Denis à lui...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel devant le Conseil d'Etat - Caractère non suspensif art. 48 de l'ordonnance du 31... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 52 338 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1983 et 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X... et M. Dominique X..., demeurant Le Relecq Kerhuon 29219, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté urbaine de Brest soit condamnée à leur...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant Voute du Port N° 5 à Royan 17200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné son expulsion de la voûte n° 5 du Port de Royan sous astreinte de 800 F par jour de retard et l'a condamné à payer à la ville...

60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et M. Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déboutés de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres-Chaville-Ville d'Avray à réparer le préjudice résultant pour eux du décès...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amara X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble soit condamné à lui verser une indemnité de 600 000 F en...

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bourges à lui verser une indemnité à la suite des fautes commises par ledit centre hospitalier ayant...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Tableau d'avancement -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 69 519, la requête, enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude XH..., demeurant ..., Le Plessis-Robinson 92350, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 1er avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 27 décembre 1984 tendant à un réexamen de sa situation en vue de son inscription au tableau...

60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., née Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général "X... Joffre" à Perpignan soit condamné à réparer le préjudice qu'elle a subi dans cet établissement à l'occasion d'une artériographie...