La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 59
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 54732
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Chirurgiens-dentistes employés par... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Annick Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 56041
17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 28 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant à Destord à Rambervillers 88700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 11 209 F à titre de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 56132
68-04-041,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Hauteur... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme D. X..., demeurant Rue du Plô Midi Prades-le-Lez à Prades-le-Lez par Saint-Gély-du-Fesc 34980 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Y... la décision du 5 novembre 1981 du maire de Prades-le-Lez l'autorisant à édifier un mur de soutènement le long...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 56559
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice de Y..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 60 950,26 F avec les intérêts de droit en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 58056
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 juin 1980 portant approbation du plan d'occupation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 58208
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liqudation de la pension - 1 Bénéfice de... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., lieutenant colonel du cadre de réserve, demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge Essonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 17 février 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à ce que, pour l'obtention des bonifications et des bénéfices de campagne prévus par le code des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 58237
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Autorisation de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour A... Dominique DI B..., demeurant ... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 juillet 1981 lui accordant le permis délivré à titre précaire de modifier une clôture sur...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 58465
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzette Z..., M. Franck Z..., M. Serge Z... et Mme Marguerite Y..., tous demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Uzès soit condamnée à leur verser des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 58784
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Contrôle du juge - Pluralité des motifs. ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 septembre 1980 autorisant Mme Z... à reprendre 7 ha exploités par sa belle-soeur Mme Gisèle X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 59319
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1984 et 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de Mlle X... tendant à la condamnation du centre hospitalier de...
