La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 36

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonance en date du 15 octobre 1985, enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Idrissa X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 3 octobre 1983, et tendant à ce que le tribunal : 1- annule la décision du ministre de la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 7 janvier 1986, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Babacar X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 septembre 1983 par M. X... et tendant à ce que ce tribunal : 1° annule la décision du...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BERKANI Abdelkader X..., demeurant chez M. Z... Abdelkader à El Karimia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 février 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... à Chanteloup-les-Vignes 78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne son affectation dans un service de psychiatrie à un poste de jour, annule ses notes pour les années 1978 et 1979, et condamne le centre hospitalier intercommunal de Poissy à lui...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., capitaine de frégate en retraite, demeurant Les Moulières ... à La Valette du Var 83160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours amiable qu'il lui a adressé le 1er mars 1983 et tendant à reporter au 1er juillet 1982 la date d'effet de l'arrêté du 13 avril 1982...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohamed Y... née X... Brada bent Ali, demeurant 1, rue de Java - no 1 à Relizane Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 avril 1983 refusant d'accorder à son mari, décédé le 19 juillet 1983, la révision de sa pension...

01-07-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1981 et 9 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 19 rue Bois des Cardinaux-Nersac à Roullet Saint-Estephe 16440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité de 200 000 F de dommages-intérêts...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 43 107 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1982 et 24 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE MARCIAC Gers , dont le siège est à la mairie de Marciac, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser la...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 1982, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement par lequel, le 3 février 1982 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier régional de Lille à réparer le préjudice causé par suite du licenciement de son emploi d'agent de service hospitalier stagiaire...

14-02-01-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 50 893, la requête enregistrée le 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1979 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône...