La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 2

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1987, présentée par M. René PLONT, demeurant à la Gravière, route de Richebourg Chateauvillain 52120 ; M. PLONT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Haute-Marne a ordonné l'ouverture des opérations de...

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE... ...Stirn...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS en date du 20 mars 1987, enregistré le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'indemnité formulée le 20 décembre 1983 par M. X..., a condamn...

44-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES VOIR AUSSI "ELECTRICITE" -Installations exclues de la législation sur les... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance, en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE Grand Duché du Luxembourg ; Vu la demande, enregistrée le 21 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de...

44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE Grand Duché du Luxembourg ; Vu la demande, enregistrée le 21 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE 03-03-03-01-03 AGRICULTURE -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X... et Mlle Paulette X..., agriculteurs, demeurant à la ferme du Recoquiller, Saint-Maixme-Hauterive à Châteauneuf-en-Thymerais 28170, agissant en qualité de représentants de la SOCIETE CIVILE FAMILIALE AGRICOLE DU RECOQUILLER ; M. Georges X... et Mlle Paulette X... demandent que le Conseil d'Etat : 1...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 19 avril 1988, présentés pour la VILLE DE SAINTES ; la VILLE DE SAINTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Y..., les arrêtés en date du 22 juillet 1986 et 6 décembre 1985 du maire de Saintes ayant accordé un permis de construire...

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS ... ...Stirn...Vu le jugement du 19 janvier 1988, enregistré le 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Amiens transmet au Conseil d'Etat, après les avoir jointes, les requêtes, enregistrées au greffe de ce tribunal les 17 et 22 décembre 1986, présentées par M. Tamba X..., demeurant Cité Simon 30, avenue Carnot à Marle 02250 ; Vu les mémoires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Stirn...Vu 1°/, sous le n° 99 776, la requête enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 novembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cebazat Puy-de-Dôme a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1989 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à M...

48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble la décision du 10 mai 1989 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° condamne l'Etat à réparer le préjudice par lui...