Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1989 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à M. Y... un permis de construire un immeuble à Cassis ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction faisant l'objet du permis de construire litigieux est achevée ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ce permis, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
