La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Roux - page 3

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Expiration - Agent n'ayant pas... ...Roux...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1987 et 15 juin 1987 sous le n° 85 303 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre de convalescence et de réadaptation hélio-marin de Port-la-Nouvelle, dont le siège est à Port-la-Nouvelle 11210, représenté par son directeur régulièrement mandaté par une délibération du conseil d'administration en date du 16 février 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugements rendus sur une demande de sursis à exécution -... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 2 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Paris, en date du 27 novembre 1986, le révoquant de son emploi de secrétaire administratif ; °2 ordonne qu'il soit...

135-02-01-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet, Commissaire de la République du département de la...

01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Roux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1980 et 27 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Z..., demeurant ... et la SOCIETE NORMAND, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a fait droit à l'exception invoquée par le ministre des...

60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1981 et 4 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt 92 , Mme Simone Y... épouse divorcée de M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Mlle Claire X..., demeurant à Sèvres 92 ..., et Mlles Fabienne et Régine X..., demeurant à cette dernière adresse, et tendant à ce que le Conseil...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Modification du rattachament budgétaire d'un emploi - Mesure devant être... ...Roux...Vu, °1, la requête enregistrée le 1er août 1983, sous le °n 52 860, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Musée de l'Armée, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision contenue dans une lettre du directeur du Musée de l'Armée en date du 5 octobre 1979 et a condamné ledit musée à verser à Mlle X... à titre...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Report de bonifications... ...Roux...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... les arrêtés, en date des 20 novembre 1981 et 28 décembre 1981 du ministre délégué chargé du budget, reclassant M. X... dans le corps des inspecteurs du trésor, °2- rejette la...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. Roux...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1983 et 22 mars 1984, présentés par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 19 septembre 1980 prononçant la clôture des opérations de remembrement pour la parcelle °n 2 de l'ilôt...

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRADELLES Haute-Loire représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Allocation temporaire d'invalidité -... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... à Marseille 13005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1980 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique...