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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA01679

...M. ROUX... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Orange et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 118 653,27 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le déroulement de sa carrière et, d'autre part, la somme de 2 006,76 euros par mois au titre du préjudice de retraite, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA02356

...M. ROUX... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 avril 2016 par laquelle la directrice de la direction " service-courrier-colis " du Golfe du Lion de La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 février 2016. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA02467

...M. ROUX... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 58 000 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1602020 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a fait partiellement droit à cette demande en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA02786

...M. ROUX... 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la société Orange sur sa demande du 17 novembre 2015, tendant à titre principal, à la reconstitution de sa carrière de 1998 à 2014, à ce qu'il soit nommé inspecteur principal à compter du 1er janvier 1998 et à ce qu'il soit procédé aux rappels de traitement du fait de cette reconstitution, soit la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA03037

...M. ROUX... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1801622 du 17 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA03038

...M. ROUX... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1801621 du 17 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA03242

...M. ROUX... 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1601943, la société civile immobilière SCI Samy Frères a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris à son encontre le 8 mars 2016 par le maire de Cendras. Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1602218, la SCI Samy Frères a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA03606

...M. ROUX... 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., agissant en son nom et en celui de la fromagerie Cabret, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal, de condamner la commune de Péret à lui verser la somme totale de 248 510 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité des arrêtés du 2 avril et 30 août 2012 portant opposition à déclaration préalable en vue de l'édification d'un abri de jardin, du refus implicite opposé à sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA04810

...M. ROUX... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de Mérindol a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d'édifier une construction à usage d'habitation, d'autre part, de constater qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite ou d'enjoindre au maire de Mérindol de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA04814

...M. ROUX... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le maire de la commune de Grabels a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d'édifier une construction à usage d'habitation et d'enjoindre au maire de la commune de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire sous condition de délai et d'astreinte. Par le jugement n° 1605348 du 20...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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