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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 18MA03466

...M. ROUX... 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SCI de Brouzet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le maire de Brouzet-Lès-Quissac, agissant au nom de l'Etat, a implicitement refusé de constater une infraction aux règles d'urbanisme sur les parcelles cadastrées AL59 et AL104 situées lieu-dit " Le Patron ". Par un jugement n° 1602211 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 18MA05064

...M. ROUX... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., aujourd'hui divorcée de M. G..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, de condamner la société Orange à lui verser la somme de 442 973,40 euros en réparation de son entier préjudice consécutif à la maladie professionnelle subie...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA00526

...M. ROUX... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1800774 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA00566

...M. ROUX... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1801202 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA01570

...M. ROUX... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler partiellement la délibération du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vias a approuvé son plan local d'urbanisme. Par jugement n° 1800137 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a par l'article 1er du jugement, annulé la délibération du 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA01573

...M. ROUX... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. et Mme F... et Marie D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 janvier 2017 du maire de Saint-Cyprien portant demande de pièces complémentaires et modification du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA02128

...M. ROUX... 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Par l'article 3 de l'arrêt du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. F... et de Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Béziers a délivré à la société Premalis un permis de construire valant permis de démolir et a imparti à la société Premalis un délai de deux mois afin de produire la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA03015

...M. ROUX... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Passa a approuvé le classement de la parcelle cadastrée section A n° 856 en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1800069 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA04128

...M. ROUX... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de quatre mois. Par jugement n° 1901981 du 29 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA04627

...M. ROUX... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'un an. Par jugement n° 1902051 du 5 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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