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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Roux

3 182 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 23 septembre 2022, 20MA04411

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 à son encontre par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement, ensemble la lettre de relance établie le 12 février 2018 par la direction départementale des finances publiques du Var et la décision...

France | 23/09/2022 | Chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 19MA05454

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'un local commercial sur un terrain situé 1986 chemin Combe des Oiseaux, cadastré section LB n° 23, puis l'arrêté du 2 novembre 2018, en tant que le maire a, à nouveau, refusé de lui délivrer ce permis, après avoir...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 19MA05627

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de reconstruction d'un bâtiment d'estive, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1706600 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, M. B...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA00200

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Rives de la Bévéra et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Sospel et l'Etat à verser à la SCI Les Rives de la Bévéra une somme de 10 150 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que cette dernière estime avoir subi en raison des agissements de la commune et de...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA00230

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et N... D..., M. et Mme H... et M... L..., M. B... C..., Mme F... K..., M. et Mme A... K..., M. G... D... et M. J... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SACPA le 6 novembre 2017 l'autorisant à construire trois bâtiments dédiés à l'exploitation d'une activité de fourrière animale ainsi que le certificat de permis tacite délivr...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA00651

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers a retiré le permis de construire qui lui a été délivré le 4 septembre 2017 et a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1800356 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA01285

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 septembre 2016 par laquelle le maire du Rouret a rejeté tacitement sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701256 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA01937

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la transformation d'une cave en surface habitable, la décision du 6 juin 2017 par laquelle la directrice de l'urbanisme réglementaire a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable et la...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA02100

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...M. ROUX...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans l'instance n° 1704838, d'annuler le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 11 juillet 2017 par le maire de Roquebrune-sur-Argens, déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé au lieu-dit " D... ", ainsi que la décision implicite de rejet...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21MA03643

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 10 novembre 2019 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel cette autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre
 
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