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478 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 49291

...M. Racine... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 1 Personnes et immeubles imposables - Notion de propriété bâtie - Existence - Aires de stationnement attenant à un centre commercial. 2 Détermination de la valeur locative - Mètre carré d'aire de stationnement attenant à un centre commercial - Rejet de la règle pratique appliquée par l'administration du dixième de la valeur locative du mètre carré de surface de vente du...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 53896

...Racine... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ILDEM, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Christian X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 54500

...M. Racine... 60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Absence de lien direct entre la faute alléguée et le préjudice invoqué - Demande en réparation présentée par le créancier du contribuable qui a été mis en difficulté par un redressement mal-fondé. 60-02-02-01, 60-04-01-03-01 La société X. demande la réparation du préjudice commercial et financier qu'elle prétend avoir subi du fait des difficultés de la société Y., dont elle a assuré la gérance et dont elle était créancière. Elle fait...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 55730

...M. Racine... 19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession article 93-1 du C.G.I. - Absence - Frais d'instance pénale en l'espèce 1. 19-04-02-05-02 Les frais engagés par le contribuable en vue d'assurer sa défense devant le juge pénal dans un litige concernant l'impôt sur le revenu ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, alors même que les poursuites...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 58106

...Racine... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 61330

...Racine... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu, 1° sous le n° 61 330, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1984, le 29 novembre 1985 et le 20 mars 1986, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 61494

...Racine... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 7 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.C.P. J.G. Nicolas - H. Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat, pour M. Jean X..., avocat, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Rennes a rejeté une partie de sa demande tendant à la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 68387

...M. Racine... 19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Instructions et circulaires - Qualité pour agir du requérant 1. 19-02-01-02-01, 19-02-04-01, 19-06-02-02 Il ressort des dispositions législatives codifiées au 4-4° et au 7-1° de l'article 261 du C.G.I., dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle est intervenu l'instruction du 5 mars 1985, que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 74840

...Racine... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge du prélèvement que l'administration avait assigné à la Société Anonyme "Banque Romande" au titre de 1970 par un avis...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 77683

...Racine... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du...

 
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