Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin dans la jurisprudence francophone - page 170
Page 170 des 1 729 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 45998
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1982 et 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOURZEIX, société anonyme, dont le siège est ... 53000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 28 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 45999
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1982 et 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "BOURZEIX", société anonyme dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 46105
19-01-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1982 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "Cabinet Jacques DANGEVILLE", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 46948
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 1er juillet 1982, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris accordé à M. Marcel Y... une réduction de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 48289
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y..., demeurant Chez Mme X... ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 8 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande formée par M. Jean Y..., à fin de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49261
19-01-01-03-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST, société anonyme dont le siège est ... à Metz 57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 12 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction de la taxe...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49678
19-06-02-08-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAFFIAUX et DEBATTE, société anonyme dont le siège est ... au Cateau 59360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de rappel de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49880
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., à Salon de Provence Bouches-du-Rhône , représenté par Me Moulinari, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 15 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 53579
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX ET TERRITORIAUX DE CATEGORIE A, dont le siège est B.P. 536 à NOUMEA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'instruction n° 83-63 B1-PR du ministre de l'économie et des finances du 25 mars 1983 relative à la mise en oeuvre de la contribution de solidarité des agents publics, Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 66386
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 15 février 1985 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
