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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 104266

...Ph. Martin... 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Montcaret 24230 Velines ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 septembre 1994, 75441

...Ph. Martin... 61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 décembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget, du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1994, 84948

...Ph. Martin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision du 19 octobre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par Mlle Marie HUC, demeurant à Fabrezan, Lezignan-Corbières 11200, et tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement supplémentaire et primitive, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1977 et 1978, a ordonné qu'il soit procédé, par les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 123889

...Ph. Martin... 19-02-045-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE DE L'ARRET 54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS ...Vu 1° sous le n° 123889, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juillet 1991, présentés pour la Société TOUR DEVELOPMENT, dont le siège est ... Suisse 1211 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 102845

...Ph. Martin... 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL ...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur-général en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 125762

...Ph. Martin... 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980, et de réduction de la cotisation...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 1994, 140505

...Ph. Martin... 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ...Vu la requête enregistrée le 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z... X...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 127671

...Ph. Martin... 68-03-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION 68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT ...Vu 1°, sous le n° 127671, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1991, présentée par M. Alain X..., demeurant Hameau de Thorenc à Andon 06750 et par Mme Colette Y..., demeurant hameau de Thorenc à Andon 06750 ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 juin 1991...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 112709

...Ph. Martin... 135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES ...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1989,enregistrée le 9 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 99023

...Ph. Martin... 16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE 16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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