La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 71
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| France, Conseil d'État, Section, 06 novembre 1992, 72708
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SCI "Les Hameaux de Perrin" la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° rétablisse ladite société au rôle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 121487
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1990 et 19 janvier 1991, présentés pour M. Robert X..., demeurant à Saint-Magne à Hostens 33125 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 août 1989 par laquelle le directeur des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 74457
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1985, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Senlis ; 2° prononce la réduction de cette...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 76384
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77315
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril et 22 juillet 1986, présentés par M. Jean-Daniel X... demeurant au collège Bellefontaine, Cheminement Goya à Toulouse Cédex 31078 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77414
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... St-Jean-Pied-de-Port ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels son entreprise de garage a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77507
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1986 et 11 août 1986, présentés pour M. X... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus du sursis de paiement du complément d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 79718
19-01-05-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1986 et 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.C.I. "Mer et Silence", dont le siège est ... ; la S.C.I. "Mer et Silence" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, comme porté devant une juridiction incompétente pour en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 84948
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X..., demeurant à Fabrezan 11200 Lezignan-Corbieres ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement supplémentaire et primitive, auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 85056
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Saint-Sauveur Haute-Saône ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule ou réforme le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années...
