La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 48
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 123889
19-02-045-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 123889, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juillet 1991, présentés pour la Société TOUR DEVELOPMENT, dont le siège est ... Suisse 1211 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations de retenue à la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 125233
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1991 et 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "TANNERIES DU PUY", dont le siège est à Chadrac 43000, Le Puy ; la S.A. "TANNERIES DU PUY" demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 133411
01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 20 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la Société Nouvelle de Robinetterie Industrielle sa décision de refus d'accorder à cette société le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 1465...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 135632
18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Retenues sur traitement -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DINARD représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DINARD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 20 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande M. X..., a annulé le jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement rejetait les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 150959
16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 1er septembre 1993, présentée par M. Jean-Jack X..., attaché territorial, demeurant, sous couvert du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher S.M.I.E., ... 41011 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 décembre 1992 du président du syndicat mixte intercommunal...
| France, Conseil d'État, Avis 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 156708
19-03-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1994, le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur les demandes de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France S.A.N.E.F., dont le siège est ..., tendant à la décharge des cotisations de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1989, dans les rôles...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 97427
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat réforme un jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 janvier 1988 en ce que, par ledit jugement, le tribunal a annulé pour excès de pouvoir une décision du directeur régional des impôts à Nantes, en date du 1er février 1985, en tant que celle-ci comportait refus à la société P.M.A. Mécanique...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juillet 1994, 104609
36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1989 et 18 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL ESQUIROL dont le siège est ... ; l' hôpital demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1988 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé la décision de son directeur licenciant M. X... ; 2° rejette la demande dirigée contre cette décision, qui a ét...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juillet 1994, 109482
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1989 et 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1987 du directeur du Centre hospitalier général de Firminy le réintégrant dans un emploi de masseur-kinésithérapeute comportant une durée...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juillet 1994, 114808
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 22 juin 1989 du directeur du Centre hospitalier spécialisé "Le Vinatier" le révoquant de ses fonctions ; 2° annule cette décision ; 3° condamne le Centre...
