La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 167
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49261
19-01-01-03-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST, société anonyme dont le siège est ... à Metz 57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 12 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction de la taxe...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49678
19-06-02-08-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAFFIAUX et DEBATTE, société anonyme dont le siège est ... au Cateau 59360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de rappel de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49880
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., à Salon de Provence Bouches-du-Rhône , représenté par Me Moulinari, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 15 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 53579
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX ET TERRITORIAUX DE CATEGORIE A, dont le siège est B.P. 536 à NOUMEA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'instruction n° 83-63 B1-PR du ministre de l'économie et des finances du 25 mars 1983 relative à la mise en oeuvre de la contribution de solidarité des agents publics, Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 66386
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 15 février 1985 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 32751
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1981 et 23 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme un jugement, en date du 8 janvier 1981, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 32752
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1981 et 23 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "DELATTRE et Cie", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 44609
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 42, bis rue Franklin à Sartrouville 78500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1973 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 51539
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Luigi X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1979 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 35699
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., président-directeur général de l'entreprise Y... et fils et demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au degrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti, au...
