La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva - page 3

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPÉENS ASTRE et les sociétés d'autoroutes ESCOTA, APRR, SANEF, ASF, SAPN, ATMB devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 2 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE DES TRANSPORTS MICHAUD et les sociétés d'autoroutes : Paris-Normandie SAPN, du Sud de la France ASF, du Nord et de l'Est de la France SANEF, Esterel,Côte d'Azur,Provence,Alpes ESCOTA et concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ATMB devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE DES TRANSPORTS ISABELLE BOURGEOIS et les sociétés d'autoroute ESCOTA et SANEF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 2006 par le préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société ALPHA FLIGHT SERVICES, représentée par son liquidateur judiciaire, à la société Aéroports de Paris ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 mars 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; Vu l'arrêté du 25 mars 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu le jugement du...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée au secrétariat le 3 mars 2006, l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une requête de M. Pierre A tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénézéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 1er juin 2005 par...

...Mme de Silva...Vu, enregistrée au secrétariat le 3 mars 2006, l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une requête de M. Jean - Michel A tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 1er juin...

01-01-06-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVISIBLES. -... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe A à Melle Linda B devant la cour d'appel de Paris Vu le déclinatoire, présenté le 19 juillet 2006, par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'exception concernant l'ordonnance 2005-893 du...

17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 2006, l'expédition du jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi de l'action de Mme Cécile contre la commune de Bourges, aux droits de laquelle se trouve la Communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du déboisement effectué, au-delà de l'assiette de la servitude de...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 novembre 2006, l'expédition du jugement du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Laval, saisi d'une demande de Mme A tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice affectif, moral et matériel résultant pour elle du décès de son fils Jérémie B, survenu par suicide le 25 mars 2000 lors de son placement dans la cellule de dégrisement du commissariat...

...Mme de Silva...Vu l'expédition de l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. HALLIER tendant à l'annulation d'un “commandement de payer à titre conservatoire” délivré par le comptable du Trésor, a décliné la compétence de l'ordre des juridictions judiciaires ; Vu la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la cour administrative d'appel, estimant que le litige appartient à l'ordre de juridiction primitivement saisi a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence ainsi soulevée, par application de l'article 34 du décret du 26...