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§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, C3692

...Mme de Silva... 54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - EXISTENCE, LORSQU'UNE CONTRARIÉTÉ ENTRE UNE DÉCISION D'INCOMPÉTENCE ET UNE DÉCISION AU FOND CONDUIT À UN DÉNI DE JUSTICE AU SENS DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 RJ1. 54-09-03 En principe, les dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'un des deux ordres de juridiction se borne à décliner sa compétence. Toutefois, il en va autrement lorsque, du rapprochement d'une décision d'incompétence et d'une décision au fond, résulte une contrariété. En l'espèce, le tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, C3696

...Mme de Silva... 17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - EXCLUSION - SANCTION ADMINISTRATIVE - PÉNALITÉ PRÉVUE EN CAS D'OMISSION DE MENTIONNER DES INDEMNITÉS SUR DES DÉCLARATIONS TRIMESTRIELLES DE RESSOURCES ART. L. 162-1-14 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RJ1. 17-03-01-02-04 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalit...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, C3702

...Mme de Silva... 17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. VOIES D'EXÉCUTION. - ARRÊTÉ DE PÉRIL ORDINAIRE - EXÉCUTION D'OFFICE SUR ORDONNANCE DU JUGE STATUANT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS IV DE L'ART. L. 511-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE L'ORDONNANCE DU 15 DÉCEMBRE 2005 - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-10 Le IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2009, C3678

...Mme de Silva... 17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXCEPTION - PARTIES LIÉES PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ RJ1. 17-03-02-03-02-04 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 06 avril 2009, C3684

...Mme de Silva... 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - LITIGE OPPOSANT UN USAGER VICTIME D'UN ACCIDENT DE REMONTÉE MÉCANIQUE À UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN SA QUALITÉ D'EXPLOITANT DE CE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ART. L. 342-13 DU CODE DU TOURISME RJ1. 17-03-02-05-01-02 Litige indemnitaire noué entre un usager d'une remontée mécanique, victime d'un accident lors de son utilisation, et...

§ France, Tribunal des conflits, 06 avril 2009, C3710

...Mme de Silva... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - INCLUSION - CONTENTIEUX DE LA CONTRIBUTION SUR LES VENTES DIRECTES AUX PHARMACIES D'OFFICINE ANCIEN ART. L. 245-6-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ISSU DE L'ART. 12 DE LA LFSS POUR 1998. 17-03-01-02-05 Le contentieux de la...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, C3652

...Mme de Silva... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTIONS COLLECTIVES PASSÉES PAR DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DES ENTREPRISES À STATUTS - CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI DES PERSONNELS DE DROIT PRIVÉ - MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - ABSENCE RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ2...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, C3662

...Mme de Silva... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - ACCORDS COLLECTIFS PASSÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DES ENTREPRISES À STATUTS - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI DES PERSONNELS DE DROIT PRIVÉ - MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - ABSENCE RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ2. 17-03-02-03-01-01...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, C3704

...Mme de Silva... 17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. - SALARIÉ D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EPIC MIS À DISPOSITION D'UN MINISTÈRE - LITIGE RELATIF À L'APPLICATION PAR L'EPIC DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES À LA RECLASSIFICATION DES EMPLOIS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-04-02 Personne travaillant, à la suite de sa mise à disposition, pour le compte et sous la direction d'une personne...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, C3705

...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. A à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France V.N.F. devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 31 mars 2008 par le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif qu'à la suite de sa mise à disposition du ministère de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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