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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 277447

...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 277447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de France Télécom sur son recours hiérarchique en date du 11 octobre 2004 tendant au retrait de la décision du 1er septembre 2004 par laquelle le directeur exécutif de la direction Recherche et Développement lui a signifié sa mutation d'office, dans...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 289860

...Mme de Silva... 135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DES TRONÇONS DE ROUTES NATIONALES N'AYANT PAS DE VOCATION DÉPARTEMENTALE ART. L. 121-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - PROCÉDURE - RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE SUBORDONNÉ, EN PRINCIPE, À LA NON-OPPOSITION DE LA COMMUNE ART. L. 123-3 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE. 135-02-03-01 En application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290130

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a enjoint à FRANCE TELECOM de nommer M. Emmanuel A dans le grade de conducteur de travaux des lignes au 1er juillet 1994 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, sous astreinte de 50 euros par...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290393

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2006 et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Marie-José A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290394

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Marie-Jeanne A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290395

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Nicole A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 25 mai 1998, confirmée par une décision en date du 11 juin 1998...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290396

...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme Aline A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290587

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090 ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 décembre 2005, portant constatation du transfert de routes nationales au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 290650

...Mme de Silva... 135-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DE ROUTES CLASSÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ART. 18, III, DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - COMPENSATION FINANCIÈRE DES CHARGES LIÉES AU TRANSFERT DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 119 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - MODALITÉS DE CALCUL - UTILISATION DE RATIOS FINANCIERS NATIONAUX - LÉGALITÉ - CONDITIONS. 135-03-02-01 Le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 définit, en application de l'article 119 de la loi...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 298436

...Mme de Silva... 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - FRAIS DE JUSTICE - FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ART. 92 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - COMPENSATION DES RÉQUISITIONS DE DONNÉES DEVANT ÊTRE CONSERVÉES PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS PÉNALES ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2006 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 213-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - A DISPOSITIONS PRÉVOYANT LA TARIFICATION DES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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