Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA01346
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 8 décembre 1993, présentée par M. Helmut X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis a rejeté l'opposition qu'il avait formée contre le commandement de payer décerné à son encontre le 15 octobre 1991, par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juillet 1994, 91PA00629
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU l'arrêt en date du 5 novembre 1992 par lequel la cour statuant sur le recours n° 91PA00629 du MINISTRE DU BUDGET tendant au rétablissement des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Delas Weir avait été assujettie au titre de l'exercice 1983, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de rechercher tous éléments de nature à préciser la méthode de calcul d'un coefficient forfaitaire tiré de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juillet 1994, 93PA00235
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme de Ségonzac...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 8 mars 1993, présentée pour la société à responsabilité limitée BURETEC dont le siège social est, ..., représentée par son gérant en exercice, par Me LAURENT de X... SOJURIS, avocat à la cour ; la société à responsabilité limitée BURETEC demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle du...
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...Mme DE SEGONZAC...VU I, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1993 sous le n° 93PA00702, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée RENNAISE DE GRANDS MAGASINS dont le siège social est ... à Paris 75009, par l'un de ses gérants, M. X... ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juillet 1994, 93PA00742
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme de Ségonzac...VU la requête, présentée par la société anonyme INOV PLASTIC, venant aux droits de la société à responsabilité limitée INOV PLASTIC, ayant son siège social ..., représentée par son président en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 8 juillet 1993 ; la société INOV PLASTIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910194/1 du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juillet 1994, 93PA00978
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée le 17 août 1993 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme SEINE et OISE AUTO dont le siège social est 157-159, avenue du Président de la République, 78500 Sartrouville, représentée par la présidente de son conseil d'administration ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 866263 du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juillet 1994, 93PA01031
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 2 septembre et 9 décembre 1993 présentés pour la société IMMOSOL ANSTALT, dont le siège est à Vaduz Lichtenstein, agissant par son représentant en France, la société Fiduciaire européenne d'expertises comptables, ... agissant elle-même par son président-directeur général, représentée par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 91PA00241
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête présentée par M. BOSSE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1991 ; M. BOSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 865686 du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des majorations exceptionnelles et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 91PA00265
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1991, présentée pour la société anonyme COPPEE, dont le siège social est ... 16ème ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 à la suite de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 91PA01185
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Mme de Segonzac...VU la requête présentée pour la société en participation SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON, ayant son siège social à Gros Bois, 94470 Boissy Saint-Léger, représentée par son gérant M. de Montesson domicilié à Francheville, 61200 Argentan, par Me GROSSARD, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1991 ; la société en participation SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON demande à la cour : 1° d'annuler...
