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19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme de Segonzac...VU l'ordonnance en date du 17 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée "POISSONNIERS BIJOUX" ; VU la requête présentée par la société à responsabilité "POISSONNIERS BIJOUX...

...Mme de SEGONZAC...VU I, enregistrée sous le n° 90PA00368 la requête présentée pour la société anonyme "COMELLI", dont le siège social est sis ... à Bonneuil-sur-Marne, régulièrement représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me DELRUE, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1990 ; la société anonyme "COMELLI" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8700589/2 du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme de Segonzac...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme "GROUPE MOBILIER DE FRANCE" ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme "GROUPE MOBILIER DE...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme de Segonzac...VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 19 avril 1990 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 72-260/2 en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de...

60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme de Segonzac...VU la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au greffe de la cour, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme Y... une provision de 10.000 F en réparation des...

...Mme de SEGONZAC...VU, enregistré le 30 mai 1991 au greffe de la cour, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé a Mme X... la décharge de la taxe professionnelle afférente aux années 1982 à 1987 et à l'année 1989 ; 2° de remettre intégralement ladite imposition à la charge de Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31...

19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée le 21 mai 1991 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme G. THEVENIN , dont le siège social est 81, ..., représentée par son président-directeur général ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 8805066/3 du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société à responsabilité limitée Vanves...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1989, présentée par la société anonyme RINSOZ et ORMOND, dont le siège est ... Confédération Helvétique, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme RINSOZ et ORMOND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur les...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Mme DE SEGONZAC...VU I° sous le n° 90PA00819 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 novembre 1990 au greffe de la cour, présentés pour M. Joseph X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, Arcadia 1, ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Mme DE SEGONZAC...I - VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES SOPEXA ; VU enregistrés sous le n° 89PA01159 la...