La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Clausade - page 2

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PLASSART, dont le siège est à Plouenour-Menez 29223 , et tendant : 1°- à l'annulation du jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré illégales la décision en date du 6 janvier 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère et la décision en date du même jour de l'inspecteur du travail autorisant la société PLASSART à licencier pour...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Ecoles... ...Mme de Clausade...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 50 939 présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est situé ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la santé rejetant le recours qu'il...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu le jugement du 18 avril 1985 par lequel le conseil de prud'hommes d'Avignon enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Y... ; Vu l'ordonnance du 2 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1985, par laquelle le président du...

01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782 , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part du décret du 17 mars 1983 portant application de l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 instituant au profit de l'assurance maladie du...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Belvèze-du-Razes, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur déféré du Commissaire de la République de l'Aude, a annulé la délibération...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme de Clausade...Vu le recours enregistré le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... et autres, annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Loire-Atlantique du 16 mars 1983, décidant de modifier l'emprise du chemin d'exploitation cadastré DV n° 4-a, à la suite des opérations de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "COIFFERIA", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes d'Agen...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Le Limon, domaine des Ducs à Mormoiron Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille après avoir déclaré Electricité de France entièrement responsable de l'accident mortel par électrocution survenu le 29 décembre 1981 à Maryline X..., a limité à 15 000 F et à 7 000 F l'indemnité qu'Electricité de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant rue Bégueneau à Saint-Pere-en-Retz 44320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à supporter le coût des travaux de réparation des désordres affectant les bâtiments de l'école de la Pradonnais à Guérande Loire-Atlantique ; 2...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Point de... ...Mme de Clausade...Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., demeurant à La Daguenière, Maine-et-Loire, la décision du 20 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire a...