La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Clausade - page 3

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu le jugement en date du 26 mars 1984 du Conseil de prud'hommes de Thionville enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 1984 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 1er août 1984 par laquelle le président du tribunal...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au choix aux emplois... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Y..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1983 du directeur du Centre hospitalier régional de Brest portant nomination de Mme Mireille X... en...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Belvèze-du-Razes, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur déféré du Commissaire de la République de l'Aude, a annulé la délibération...

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du commissaire enquêteur chargé de l'enquête d'utilité publique de construction de la ligne D du métro de Lyon...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1980 et 14 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations d'assurance maladie à la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1980 et 18 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Aubenas 07200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1979 par laquelle le Président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas-Privas-Largentière l'a révoqué de ses...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme de Clausade...Vu le recours enregistré le 26 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 27 février 1981, en tant qu'elle concernait les biens de M. Michel X..., compte n° 26 ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Z..., demeurant ... à Marseille 13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1980 autorisant Mmes X... et Y...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme de Clausade...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1983 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., pharmacien-biologiste, directeur du laboratoire d'analyses médicales BIO-MED sis ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 27 juin 1983, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a réformé la décision du 30 juin 1982 du conseil central de la section G lui...