Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone - page 205
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| ...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Lamy-Rabu, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101284 du 11 février 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2011 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Guinée ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 février 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et, dans...
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. Kutbettin X, demeurant ..., par Me Oger, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100597 du 22 février 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2011 du préfet de la Sarthe décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Turquie ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 février 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100702 du 1er mars 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 24 février 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. X à destination de la Tunisie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Sibiry X, demeurant ..., par Me Bon-Julien, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100838 du 8 mars 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2011 du préfet de la Manche décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 mars 2011 et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 3...
...Mme WUNDERLICH...Vu I, sous le n° 11NT01232, la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Anzor X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1103594-1103596 du 15 avril 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2011 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Russie ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er avril 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une...
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant ..., par Me Woldanski, avocat au barreau d'Evreux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101062 du 22 mars 2011 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2011 du préfet de l'Orne décidant sa reconduite à la frontière à destination du Sénégal ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la...
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Mouberi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101136 du 7 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2011 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière à destination du Cameroun ; 2° d'annuler l'arrêté du 27 mars 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une...
