Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone - page 204

...Mme WUNDERLICH...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6972 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Eugène X, sa décision du 3 juillet 2009 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes...

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. Abdelkrim X, demeurant ..., par Me Cabrol-Cachard, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-0721 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. Baïssa Karemba X, demeurant ..., par Me Leconte, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103681 en date du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Guinée ; 2° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui...

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour Mlle Fatou X, demeurant ..., par Me Leconte, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103682 en date du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Guinée ; 2° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un...

095-05 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à... ...Mme WUNDERLICH...Vu I, sous le n° 10NT02738, la requête, enregistrée le 28 décembre 2010, présentée pour M. Alikhan X, élisant domicile ..., par Me Le Tallec, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007157 du 11 octobre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2010 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa...

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100524 en date du 25 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination du Soudan ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire...

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour Mme Fatima X épouse Y, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100525 du 25 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Libye ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation...

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100084 du 14 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 11 janvier 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. X à destination de la Turquie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100069 du 13 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 8 décembre 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. X à destination de l'Erythrée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes...

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour Mme Zoya X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100986 du 3 février 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2010 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination de l'Arménie ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer...