Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA01682
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour l'établissement public du Palais de la Porte dorée, représenté par son directeur, par la Selarl Reinhart Marville Torre ; l'établissement public du Palais de la Porte dorée, venant aux droits de la Cité nationale de l'histoire et de l'immigration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115462/5-4 du 2 avril 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision contenue dans le courrier du 13 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA01859
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200833/3-1 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 décembre 2011 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de l'établissement " Le Privilège " ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Le Privilège devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02235
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu, la requête, enregistrée le 10 juin 2013, sous forme de télécopie régularisée le 14 juin suivant, présentée pour M. C...B..., demeurant ...- Tahiti, par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200641 du 6 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juin 2012 par laquelle le maire de Pirae l'a suspendu de ses fonctions et de l'arrêté n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02238
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Climairtec, dont le siège est 21 bis rue Charles de Gaulle à Château-Landon, par la Selarl Leopold-Couturier Puget ; la société Climairtec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900734-2 du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, limité à la somme de 10 047,56 euros la somme due, en principal, par la commune d'Egreville au titre du solde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02316
29-06-02-02 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Ga. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013 sous forme de télécopie régularisée le 17 juin suivant, présentée pour l'Association française de lutte contre les comportements prédateurs sur le marché de la fourniture de gaz naturel, par la Selarl Hélians auprès de laquelle elle élit domicile ; l'Association française de lutte contre les comportements prédateurs sur le marché de la fourniture de gaz naturel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005684/7-2 en date du 15 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA03705
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée par le préfet de la Somme ; le préfet de la Somme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1306716/12 du 13 août 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 août 2013 plaçant en rétention administrative M. B...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA03827
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2013, présentée par le préfet de Seine-et-Marne, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1109740/6 du 13 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision par laquelle il a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. C...A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA04346
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1310285/3-3 du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juin 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...C..., faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA04515
335 Étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013 sous forme dématérialisée, présentée par le préfet de police; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310957/6-2 du 12 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 27 mars 2013 par lequel il avait refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C...B..., d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme B...de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA04768
335 Étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 30 décembre 2013 et 20 février 2014 sous forme dématérialisée, présentés par le préfet de police; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311465/5-3 du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 4 avril 2013 par lequel il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M.A..., lui avait fait obligation de quitter le territoire national et avait fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer...
