Page 2 des 239 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE02583
...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2204927 du 19 octobre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE01856
14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Canal + International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus à l'alinéa 9 de...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE02556
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée initialement au tribunal administratif de Paris qui l'a renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 3 octobre 2016, Mme C... a demandé au tribunal, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE02591
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 13 novembre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest lui retirant sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par un...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE03226
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP sur sa réclamation préalable du 12 janvier 2018 ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 3 395,82 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE03230
01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 400 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE03296
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser la somme de 10 359,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de Vierzon de lui adresser son certificat de travail et son attestation Pôle emploi dans un délai de huit jours à compter du...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE03342
66-03-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Hygiène et sécurité. ... ...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes séparées, la société Electricité de France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les trois décisions du 23 mai 2019 par lesquelles la ministre du travail a mis en demeure les directeurs du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de Dampierre-en-Burly, de Chinon et de Saint-Laurent-des-Eaux de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger les pièces nues sous tension des onduleurs...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE03370
335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prince C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 71 400 euros, d'autre part, la...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22VE01510
335 Étrangers. ... ...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2007024 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, ce dernier...