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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gala Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par un jugement n°1705928 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gilbert Sports a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009 et 2010, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bâtir et Promotion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1800727 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant au mois de juin 2011 et des majorations correspondantes, à hauteur de la somme totale de 1 128 552 euros. Par un jugement n° 1700503 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constat...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Ancolies a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, et des pénalités correspondantes, pour un montant total de 17 643 euros. Par un jugement n° 1900644 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL TK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700782 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la Cour...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Toutoune a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805307 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la Cour Par une requête...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aurépré a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1806348 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la Cour Par une...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Aravis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1723605 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la Cour Par une...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805277 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constat...