La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET - page 102

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002167 du 12 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon, après avoir renvoyé à une formation collégiale...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bâtir et Promotion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1800727 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Toutoune a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805307 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la Cour Par une requête...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Aravis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1723605 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la Cour Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... B... et Mme C... D... B... née A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 2 juin 2020 par lesquels le préfet de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... E... épouse A..., chacun en ce qui les concerne, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 9 octobre 2020 par lesquels le préfet de la Loire a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement nos 21LY00769 - 21LY00770 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Climbing Frames Frances a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mars 2014 au 31 mars 2015 et du mois de mai au mois d'août 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes.... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1406790 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure initiale devant la Cour Par...