La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET - page 101

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Rochefort a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1507355 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble, aux articles 1er à 4 du jugement, a prononcé la décharge des...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1800341 du 25 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et d'ordonner le remboursement du trop-perçu assorti de l'intérêt de retard. Par un jugement n° 1606207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 à hauteur de 17 895 euros, pénalités incluses. Par un jugement n° 1803570 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Le Cèdre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1902837 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807507 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A... des majorations de 40 % auxquelles il a été assujetti...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par une ordonnance n° 2106936 du 21 octobre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en application du...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Sud Trading Sogego a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et majorations auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2014. Par un jugement n° 1706946 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la SAS Sud Trading Company des...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cinven Capital Management General Partners CCMGP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source, d'un montant de 766 666 euros, assignée à la SAS Prezioso Linjebygg Group SAS PL Group au titre de l'exercice clos en 2012 et qu'elle a supportée. Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé, chacun en ce qui le concerne, au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 13 août 2020 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2008293 et 2008295 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par...