Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIGIER-CARRIERE dans la jurisprudence francophone - page 202

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du préfet de l'Allier, en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... épouse E..., Mme F... E... et Mme J... E..., reprenant l'instance présentée par M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser la somme de 93 358 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes commises à l'occasion de la prise en charge de M. C... E..., assortie des intérêts au...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2016 par laquelle le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande préalable, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 635 003,52 euros en réparation des préjudices subis et de de...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'université Jean Moulin Lyon III à lui verser la somme de 726 750 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués quant à la nature du diplôme dont elle est titulaire et de mettre à la charge de l'université Jean Moulin Lyon III la somme...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Saint-Martin et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne Franche-Comté a autorisé la SELARL Pharmacie de la Fraternité et M. D... A... à regrouper les officines pharmaceutiques qu'ils exploitent respectivement 2 place de la...

04 Aide sociale. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 du président de la métropole de Lyon lui retirant son agrément d'assistante maternelle, d'enjoindre à cette autorité administrative de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours et de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801315 du 12 février 2019, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2018 Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2018 du préfet d'Isère en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue d'Auvergne-Rhône-Alpes de football lui a infligé la sanction de suspension d'une durée de trois ans sans sursis à compter du 8 octobre 2017, assortie d'une amende de 63 euros, à titre subsidiaire, de réduire cette sanction à de plus justes proportions, de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 juillet 2019 du préfet de la Drôme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous...