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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 août 1998, 95PA03845
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 novembre 1995 sous le n 95PA03845, la requête présentée par la succession de M. Roger X..., représentée par Mme Micheline X..., domiciliée ... ; la succession de M. Roger AUSSOURD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9008803/2 en date du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 août 1998, 95PA03846
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 novembre 1995 sous le n 95PA03846, la requête présentée par M. Michel AUSSOURD, domicilié ... ; M. Michel AUSSOURD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9008801/2 en date du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 août 1998, 95PA03847
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 novembre 1995 sous le n 95PA03847, la requête présentée par M. Patrice AUSSOURD, domicilié 51, avenue wdu Général X..., 92130 Issy-les-Moulineaux ; M. Patrice AUSSOURD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9008802/2 en date du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 août 1998, 95PA04102
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 novembre 1995 sous le n 95PA04102, la requête présentée par la succession de M. Roger X..., représentée par Mme Micheline X..., domiciliée ... ; la succession de M. Roger AUSSOURD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9008804/2 en date du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 août 1998, 95PA04103
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme TRICOT...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 novembre 1995, la requête présentée par la succession de M. Roger X..., représentée par Mme Micheline X... domiciliée ... ; la succession de M. Roger AUSSOURD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9405672/2 en date du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA01368
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme TRICOT...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 avril 1995, présentée pour la société ETUDE ET PROMOTION IMMOBILIERES ADH ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102831/1 en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclam...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA03650
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-383 en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée contre l'avis à tiers détenteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA03651
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-5715 en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la saisie-vente...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA03652
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-4011 en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée contre le commandement de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA04065
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée le 26 décembre 1995, la décision du 6 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi de la société anonyme SAMEP, a annulé, en tant qu'il statuait sur les pénalités afférentes aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société avait été assujettie pour la période allant du 1er mai 1978 au 30 avril 1979, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 avril 1991, et renvoyé, dans...
