Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Suzanne von Coester dans la jurisprudence francophone - page 67

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 août 2016, 6 juin et 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Rouen GPMR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Maître B...A..., en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée unipersonnelle SARLU DIB Services, de lui communiquer le contrat d'assurance souscrit par cette société pour garantir les travaux de dépollution éventuelle des terrains mis à sa disposition, ainsi que l'attestation d'assurance afférente, dans un délai de huit jours sous...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 avril et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Monsieur A...B...et la société Terra Fecundis ETT SL demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er décembre 2016 ayant rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 2016 rejetant leur demande...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La société Elixir Petroleum Moselle Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie et des finances sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Moselle...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice relatif à la formation d'adaptation à l'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La SCI Jumax a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011, par lesquels le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble de six logements ainsi que la décision implicite du 28 novembre 2009 rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés des 28...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 396801, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 4 mai 2016 et le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des exploitants de la plage de Pampelonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma...

44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son autorisation d'exploitation de la carrière implantée au lieu dit " Les Peirous " sur le territoire de la commune de Mougins. Par un jugement n° 1101479 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - CARACTÈRE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La société Les Citadines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de Sceaux a retiré l'arrêté du 28 juin 2012 lui délivrant un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée, valant également permis de démolir des bâtiments, sur le territoire de cette commune...