La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie-Justine Lieber - page 61

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 juillet 2018 et le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2018 par laquelle le groupe 12 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La présidente de l'université Grenoble Alpes a saisi la section disciplinaire du conseil académique de cette université de poursuites disciplinaires visant M. A...B..., professeur d'université. Par un jugement du 26 janvier 2017, la section disciplinaire de l'université a prononcé à l'encontre de M. B...la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant huit mois, avec privation de la moitié du traitement. Par une...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université Lumière Lyon 2 a engagé des poursuites disciplinaires contre M. B...A...devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. A...la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans cet établissement pendant un an, avec privation de la totalité du traitement. Par une décision n° 1402 du 10 juillet 2018, le Conseil national de...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : La société Prima a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Peyriac-Minervois Aude a accordé à la société K Peyriac Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 16MA02991 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prima...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422464, par une requête, enregistrée le 20 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2018 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prolongé, pour une durée de trois mois à compter du 29 juin 2018, la mesure de suspension prononcée à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2012 par laquelle la directrice adjointe de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé l'association Organisation pour la santé et l'accueil ORSAC à le licencier. Par un jugement n° 1300984 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01174 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a porté plainte contre Mme E...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision n° 12172 du 7 avril 2017, la chambre...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Mme B... A...et Mme C...A...ont porté plainte contre M. E... D...devant la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 749 du 18 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. A...C...et M. B...C...ont, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer inexistant ou, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir : - le courrier du 27 février 2003 par lequel le Centre national de la recherche scientifique CNRS et l'université de Bourgogne ont demandé aux sections 01 et 02 du Comité national de la recherche scientifique de donner un avis sur leurs...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au recteur de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1100087 du 30...