Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA20608
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Petite-Ile lui a supprimé la majoration de traitement et l'index de correction à compter du 1er janvier 2015, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation pécuniaire à compter du 1er janvier 2015. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA22662
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Confort Médical a demandé au Tribunal administratif de Saint-Martin la décharge des rappels de taxe générale sur le chiffre d'affaires mis à sa charge au titre de la période couverte par les années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600064 du 12 juin 2017, le Tribunal administratif de Saint-Martin a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA03698
335-02-05 Étrangers. Expulsion. Urgence absolue. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination, en troisième lieu, d'ordonner au ministre de l'intérieur d'enjoindre aux autorités consulaires françaises en Algérie de prendre toute mesure de nature à permettre son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 18PA00277
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique GIE U a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2013 pour un montant de 6 721 968 euros, assorti des intérêts moratoires à compter de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 18PA01654
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606133 du 8 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 18PA01901
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704914/1-2 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 19PA01462
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1806453 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA00837
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603918/1-3 du 15 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA02010
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Business Solutions Capital, venant aux droits et obligations de la SAS Holding Desk Basse-Normandie, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02064
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner le responsable du service des impôts des particuliers de Paris 12ème Picpus à leur restituer un indu de versement de 111 902 euros, à assortir d'intérêts moratoires à compter du 24 avril 2017, ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour déterminer l'état exact de ce que leur devait l'administration fiscale. Par un...
