La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme STECK-ANDREZ - page 3
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| ...Mme STECK-ANDREZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 7 décembre 2006 sous le n° 06MA003377, la requête présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE LES SOURCES dont le siège social se situe Avenue des Roses - Quartier Bassins à Nice Rimiez 06100, prise en la personne de son président en exercice, par la SELAFA d'avocats Barthélémy et associés ; L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE LES SOURCES demande à la cour d'annuler le jugement n° 0403802 en date du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2006 sous le n° 06MA03443, présentée pour la société CARREFOUR GRAND VAR, dont le siège est Centre Commercial Grand Var Route de l'Université BP 148 à La Valette Du Var 83163, par Me Coutelier, avocat ; La société CARREFOUR GRAND VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103343 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à annulation la décision en date du 8 juin 2001 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2006, sous le 06MA03577, complétée par mémoire enregistré le 29 mai 2007,présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Lapresa, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308649 du 13 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 août 2003 par laquelle le préfet des Alpes de Haute Provence a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs de...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2007 sous le n° 07MA00031 présentée par Me Versini, avocat, pour M. YX, demeurant à Conca 20135 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600282 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer une amende de 1000 euros pour avoir implanté une terrasse sur le domaine public maritime, à la remise en état des lieux, s'il ne l'a déjà fait dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte ; 2° à titre subsidiaire...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2007, sous le n° 07MA00066, présentée pour la SARL PLAGE HOLLYWOOD, dont le siège est boulevard Baudoin à Juan-les-Pins 06160, par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud ; la SARL PLAGE HOLLYWOOD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0103390 en date du 7 novembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Nice lui a enjoint d'évacuer sans délai le domaine public maritime lot n° 10'de la plage dite Hollywood située sur le territoire de la commune d'Antibes, sous astreinte de 150 euros par jour...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2007 sous le n° 07MA00088, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est rue du Séminaire à Alet les Bains 11580, par la SCP d'avocats cabinet Darribere ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604633 en date du 9 novembre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du récépissé de déclaration en date du...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2007, sous le 07MA00121, présentée pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil 94745, par Me Gentilhomme, avocat ; La SOCIETE ORANGE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0204337 du 25 octobre 2006 par laquelle le président de la 4e chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 6 mai 2002 par laquelle le conseil municipal de Villasavary a résilié la convention de...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2007 sous le n° 07MA00154, présentée par Me Coursier, avocat, pour M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304711 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer à l'Etat une amende de 500 euros, une somme de 165 euros, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal ainsi qu'au paiement du droit de timbre et l'a condamné à retirer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2007, sous le n° 07MA00186, présentée pour Bruno Y, ..., par la SCP d'avocats Drap et Hestin ; Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102895 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du maire des Arcs-sur-Argens du 29 juin 1995 indiquant qu'un viaduc traversant leur propriété n'était pas communal ; 2° à juger que l'aqueduc traversant leur propriété ainsi que celle des époux X appartient au domaine...
...Mme STECK-ANDREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2007 sous le n° 07MA00223, présentée pour Y X, demeurant ..., par Me Guin, avocat ; Y X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105794 - 0203547 en date du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2001 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône les a mis en demeure d'effectuer des travaux de remise en état de leur propriété en application de l'article L. 514-1-I du code de...
