Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone - page 41

...Mme SEGURA-JEAN...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré au greffe de la Cour le 21 octobre 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 25 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet de la Moselle en date du 3 février 1997 rejetant la demande d'attribution du macaron grand invalide civil présentée par M. X ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; ............................................................................................... Code : C...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1998 présentée pour la société anonyme PREFAEST, dont le siège social est à Maxilly-sur-Saône Côte d'Or, et qui est représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Thierry, avocat ; La société PREFAEST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 24 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997 en tant qu'elle autorise le licenciement pour faute grave de M. X, délégué du personnel...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 960598 du 22 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a calculé à la baisse les subventions lui revenant au titre des surfaces cultivées en céréales et oléagineux et des surfaces gelées ainsi que de la décision implicite du ministre confirmant celle du préfet ; 2...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 1er décembre 1998, 7 et 29 janvier 1999, présentés pour la société anonyme RECYCLAGE DE MATERIAUX DE BERGHEIM dite R.M.B., dont le siège social est route de Rodern à Bergheim Haut-Rhin et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Bastuck, avocat au barreau de Mulhouse ; La société R.M.B. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 janvier et 4 mars 1999 sous le n° 99NC00230, présentés pour l'association Alsace Nature Haut-Rhin, qui est représentée par son président et dont le siège est à Mulhouse Haut-Rhin, ..., par Me Y..., avocat ; L'association Alsace Nature Haut-Rhin demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 18 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société RINALDI Group le 12 mars 1996 par le maire de Biltzheim au nom de...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 1er, 17 et 23 mars 1999, présentés pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Schamber, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 985723 en date du 22 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 24 juin 1998 de la commission régionale de Strasbourg lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L.5bis A du code du service national ; 2° - de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 août 1999 et 14 février 2000 présentés pour la société à responsabilité limitée Entreprise de bâtiment Rosso-Duvillard, dont le siège social est zone artisanale du Vieux Carreau, ... Moselle et qui est représentée par son mandataire liquidateur, par Mes Burkatzki, Ludwig, Baton et Wassermann, avocats ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la compagnie AXA les sommes de 1 489 512 francs avec intérêts au taux légal...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 11 et 18 octobre, 12 et 26 novembre 1999 présentés pour M. Cengiz X, incarcéré au ..., par Me Clément, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 19 mai 1998 prononçant son expulsion ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-02...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998 présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Rouillon, avocate ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 961223 du 22 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1996 par lequel le maire de Rosheim lui a refusé un permis de construire un chalet ; 2? - d'annuler cette décision ; 3? - de condamner la commune de Rosheim à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...